Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2022 au 17 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 5 : Dispositions particulières applicables dans le département des Bouches-du-Rhône
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre II : Lutte contre les maladies mentales
Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Section 5 : Dispositions particulières applicables dans le département des Bouches-du-Rhône
IdentifiantLEGIARTI000046256502
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3211-46 du Code de la santé publique (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 3211-12-7 dans le département des Bouches-du-Rhône, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Nota : Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.
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