RattachementChapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre II : Lutte contre les maladies mentales
Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
IdentifiantLEGIARTI000024375264
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3212-1 du Code de la santé publique (version du 1er août 2011)Légifrance →
1. La demande d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L. 3212-1 comporte les mentions manuscrites suivantes :
2. 1° La formulation de la demande d'admission en soins psychiatriques ;
3. 2° Les nom, prénoms, date de naissance et domicile de la personne qui demande les soins et de celle pour laquelle ils sont demandés ;
4. 3° Le cas échéant, leur degré de parenté ou la nature des relations existant entre elles avant la demande de soins ;
5. 4° La date ;
6. 5° La signature.
7. Si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l'établissement qui en donne acte.
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