RattachementChapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre II : Lutte contre les maladies mentales
Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000024375364
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3213-3 du Code de la santé publique (version du 1er août 2011)Légifrance →
1. Les certificats et avis médicaux établis en application des dispositions du présent chapitre sont précis et motivés. Ils sont dactylographiés.
2. Lorsqu'ils concluent à la nécessité de lever une mesure d'hospitalisation complète, ils sont motivés au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne intéressée et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes.
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