1. Les unités pour malades difficiles accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières.
Code de la santé publique · Article
Article R3222-1
Article en vigueur depuis le 4 février 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section unique : Unités pour malades difficiles.
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé.
- Section unique : Unités pour malades difficiles.
IdentifiantLEGIARTI000031972128
Texte parentLEGITEXT000006072665
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