1. La commission du suivi médical visite l'unité pour malades difficiles au moins une fois par semestre. Elle adresse le compte rendu de sa visite à la commission départementale des soins psychiatriques, au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au procureur de la République compétent.
Code de la santé publique · Article
Article R3222-7
Article en vigueur depuis le 4 février 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section unique : Unités pour malades difficiles.
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé.
- Section unique : Unités pour malades difficiles.
IdentifiantLEGIARTI000031972102
Texte parentLEGITEXT000006072665
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