RattachementChapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre II : Lutte contre les maladies mentales
Titre II : Organisation
Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques
IdentifiantLEGIARTI000024376108
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3223-1 du Code de la santé publique (version du 1er août 2011)Légifrance →
1. Dans chaque département, le préfet, et à Paris le préfet de police :
2. 1° Désigne les membres de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnés aux 1° pour l'un des deux médecins psychiatres, 3° et 4° de l'article L. 3223-2 ;
3. 2° Arrête la liste des membres de la commission.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°91-981 du 25 septembre 1991 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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