RattachementChapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre II : Lutte contre les maladies mentales
Titre II : Organisation
Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques
IdentifiantLEGIARTI000024376095
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3223-10 du Code de la santé publique (version du 1er août 2011)Légifrance →
1. L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°91-981 du 25 septembre 1991 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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