RattachementChapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre II : Lutte contre les maladies mentales
Titre II : Organisation
Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques
IdentifiantLEGIARTI000024376112
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3223-4 du Code de la santé publique (version du 1er août 2011)Légifrance →
1. La commission délibère valablement dès lors que trois de ses membres dont au moins un médecin sont présents.
2. En cas d'égalité des suffrages, la voix du président est prépondérante.
3. Un membre de la commission ne peut participer à l'examen de la situation d'une personne pour laquelle il a signé une demande de soins psychiatriques, qui est son parent au quatrième degré inclusivement, qu'il traite ou qu'il a traitée, pour laquelle il a été désigné comme expert ou qu'il a eu à juger.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°91-981 du 25 septembre 1991 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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