RattachementChapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre II : Lutte contre les maladies mentales
Titre II : Organisation
Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques
IdentifiantLEGIARTI000024376099
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3223-9 du Code de la santé publique (version du 1er août 2011)Légifrance →
1. Lorsque la commission, en application de l'article L. 3212-9, requiert la levée de la mesure de soins psychiatriques, elle saisit le directeur de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le directeur l'informe de la date de levée de la mesure.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°91-981 du 25 septembre 1991 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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