Code de la santé publique · Article

Article R3224-4

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2017.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre IV : Projet territorial de santé mentale
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre II : Lutte contre les maladies mentales
  4. Titre II : Organisation
  5. Chapitre IV : Projet territorial de santé mentale
IdentifiantLEGIARTI000035319376
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3224-4 du Code de la santé publique (version du 30 juillet 2017)Légifrance →

1. Le projet territorial de santé mentale organise l'accès de la population à des dispositifs et services répondant aux priorités définies aux articles R. 3224-5 à R. 3224-10.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035319376, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.