Code de la santé publique · Article

Article R3225-1

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2017.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre V : Saint-Martin
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre II : Lutte contre les maladies mentales
  4. Titre II : Organisation
  5. Chapitre V : Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000035319297
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3225-1 du Code de la santé publique (version du 30 juillet 2017)Légifrance →

1. Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du chapitre III du présent titre, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission territoriale".

Numérotation : Avant le 30 juillet 2017, ce texte figurait à l'article R3224-1 (décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035319297, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.