1. Sont considérées comme nouvelles, au sens de l'article L. 3322-9, les fêtes et foires qui ne répondent pas aux critères prévus à l'article R. 3322-1.
Code de la santé publique · Article
Article R3322-3
Article en vigueur depuis le 2 juin 2011.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre II : Boissons
- Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons
IdentifiantLEGIARTI000024100506
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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