RattachementSection 2 : Publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé.
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
Titre II : Boissons
Chapitre III : Publicité des boissons
Section 2 : Publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé.
IdentifiantLEGIARTI000006912170
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3323-2 du Code de la santé publique (version du 27 mai 2003)Légifrance →
1. Les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés au 3° de l'article L. 3323-2 sont :
2. 1° Les lieux de vente dont l'exploitant détient une licence l'autorisant à vendre des boissons alcooliques dans les conditions prévues aux articles L. 3331-1 à L. 3331-3, à l'exception des stations services ;
3. 2° Les débits temporaires prévus aux articles L. 3334-1 et L. 3334-2 ;
4. 3° Les installations permanentes de vente directe de boissons alcooliques par les exploitants agricoles.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°93-768 du 29 mars 1993 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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