RattachementSection 2 : Ouvertures, mutations et transferts
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
Titre III : Débits de boissons
Chapitre V : Zones protégées
Section 2 : Ouvertures, mutations et transferts
IdentifiantLEGIARTI000051910805
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3335-15 du Code de la santé publique (version du 17 juillet 2025)Légifrance →
1. Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R2-12 du Code des débits de boissons et des mesures contre (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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