Code de la santé publique · Article

Article R3353-5-1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Répression de l'ivresse publique.
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
  4. Titre V : Dispositions pénales
  5. Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs
  6. Section 1 : Répression de l'ivresse publique.
IdentifiantLEGIARTI000006912213
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3353-5-1 du Code de la santé publique (version du 11 mai 2007)Légifrance →

1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter en violation des interdictions ou obligations édictées par arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006912213, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.