Article transféré, en vigueur du 27 mai 2003 au 14 mars 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 2 : Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances.
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances.
IdentifiantLEGIARTI000006912261
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3411-11 du Code de la santé publique (version du 27 mai 2003)Légifrance →
1. Le Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances prépare les décisions du Gouvernement, sur le plan national et international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la production, la transformation, le transport, la revente des produits stupéfiants et les transactions financières qui s'y rapportent, et, d'autre part, la consommation de ces produits.
2. A cette fin, il favorise la prévention, les soins, l'insertion sociale, l'information, la recherche, la coopération internationale et la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
3. En outre, ce comité contribue à l'élaboration de la politique du Gouvernement dans le domaine de la prévention, de la prise en charge, de l'éducation et de l'information en matière de dépendances dangereuses pour la santé ou la sécurité publiques.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 mars 2014 (décret n° 2014-322 du 11 mars 2014, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D3411-11. Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°99-808 du 15 septembre 1999 et 7 du décret n°99-808 du 15 septembre 1999 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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