1. Une liste départementale des médecins relais habilités à procéder au suivi des mesures d'injonction thérapeutique en application de l'article L. 3413-1 est établie par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis conforme du procureur général près la cour d'appel. Elle est révisée annuellement.
Code de la santé publique · Article
Article R3413-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Les médecins relais
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
- Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire
- Section 1 : Les médecins relais
IdentifiantLEGIARTI000022054782
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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