Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire
Section 1 : Les médecins relais
IdentifiantLEGIARTI000022054773
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3413-3 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. En vue d'être habilité en qualité de médecin relais, l'intéressé adresse au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier composé :
2. 1° D'un état relatif à ses activités professionnelles, lieux et dates d'exercice ;
3. 2° D'une attestation justifiant que les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article R. 3413-2 sont remplies. Cette attestation est délivrée, selon les cas, par le conseil départemental de l'Ordre des médecins ou par le service de santé des armées.
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