Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire
Section 1 : Les médecins relais
IdentifiantLEGIARTI000022054768
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3413-5 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Un médecin relais peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé son retrait de la liste par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en informe sans délai les magistrats chargés de suivre les dossiers des personnes pour lesquelles il avait été désigné médecin relais, ainsi que les médecins que ces personnes ont choisis pour leur prise en charge médicale.
2. Le retrait prend effet au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
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