Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement
Chapitre Ier : Peines applicables
IdentifiantLEGIARTI000006912267
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3421-1 du Code de la santé publique (version du 16 mai 2007)Légifrance →
1. Dans les entreprises de transport terrestre, sont passibles des peines aggravées prévues au troisième alinéa de l'article L. 3421-1 les personnels exerçant des fonctions de conduite ou de pilotage ainsi que ceux affectés à la maintenance des dispositifs de sécurité des véhicules.
2. En outre, dans le transport ferroviaire, encourent les mêmes peines les personnels des entreprises de transport assurant la gestion du trafic et des circulations ainsi que ceux affectés au fonctionnement et à l'entretien des installations de sécurité des réseaux.
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