Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2022 au 17 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre II : Mesures d'accompagnement
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement
Chapitre II : Mesures d'accompagnement
IdentifiantLEGIARTI000046215835
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3422-1 du Code de la santé publique (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 3422-1 sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Nota : Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.
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