Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Chapitre II : Produits du tabac
Section 4 : Caractéristiques des conditionnements
Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033045526
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3512-17 du Code de la santé publique (version du 15 août 2016)Légifrance →
1. I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler sont d'une seule nuance de couleur et peuvent comporter un code-barres.
2. Ils peuvent faire apparaître une “ marque de calibrage ” résultant du seul processus de fabrication.
3. II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la nuance de couleur ainsi que les caractéristiques du code-barres mentionnés au I.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.