Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Chapitre II : Produits du tabac
Section 4 : Caractéristiques des conditionnements
Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033045528
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3512-18 du Code de la santé publique (version du 15 août 2016)Légifrance →
1. I.-L'intérieur d'une unité de conditionnement et d'un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir entre deux nuances de couleur.
2. II.-Outre le produit du tabac, seul un revêtement faisant partie de l'emballage peut être contenu dans une unité de conditionnement.
3. III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I ainsi que les caractéristiques du revêtement mentionné au II.
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