Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Chapitre II : Produits du tabac
Section 4 : Caractéristiques des conditionnements
Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033045532
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3512-20 du Code de la santé publique (version du 15 août 2016)Légifrance →
1. I.-Sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité et à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou suremballages, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques.
2. Un arrêté du ministre chargé de la santé établit une liste des principaux procédés interdits.
3. II.-Est également interdit à l'intérieur des unités de conditionnement, emballages extérieurs et suremballages tout encart ou élément, à l'exception, s'agissant du tabac à rouler, de papiers à rouler ou de filtres.
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