1. Les dispositions de l'article R. 541-12-17 et du IV de l'article R. 541-12-18 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux conditionnements des cigarettes, du tabac à rouler et du papier à rouler les cigarettes.
Code de la santé publique · Article
Article R3512-29
Article abrogé, en vigueur du 15 août 2016 au 4 juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre II : Produits du tabac
- Section 4 : Caractéristiques des conditionnements
- Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac
IdentifiantLEGIARTI000033045556
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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