RattachementSous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Chapitre II : Produits du tabac
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs
IdentifiantLEGIARTI000042560078
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3512-6 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.
2. Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, du comité social d'administration compétent.
3. Les consultations mentionnées aux alinéas précédents sont renouvelées tous les deux ans.
Nota : Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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