RattachementSous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Chapitre II : Produits du tabac
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs
IdentifiantLEGIARTI000033045289
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3512-7 du Code de la santé publique (version du 15 août 2016)Légifrance →
1. Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3512-2, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.
2. Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3512-3.
Aller plus loin
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