Code de la santé publique · Article
Article en vigueur depuis le 15 août 2016.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 1 : Ingrédients et émissions
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre III : Produits du vapotage
- Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine
- Sous-section 1 : Ingrédients et émissions
IdentifiantLEGIARTI000033045605
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3513-7 du Code de la santé publique (version du 15 août 2016)Légifrance →
1. I.-La déclaration mentionnée à l'article L. 3513-11 contient les informations suivantes :
2. 1° Des données exhaustives sur les volumes de vente, par marque et par type de produit ;
3. 2° Des informations sur les préférences des différents groupes de consommateurs que sont :
4. a) Les jeunes de 11 à 15 ans et les jeunes de 16 à 25 ans ;
5. b) Les femmes ;
6. c) Les hommes ;
7. d) Les différentes catégories socioprofessionnelles ;
8. e) Les fumeurs actuels ;
9. f) Les non-fumeurs.
10. Les éléments étudiés comprennent notamment la fréquence et la quantité de consommation et l'évolution de celle-ci ;
11. 3° Le mode de vente des produits ;
12. 4° Des synthèses de toute étude de marché réalisée à l'égard de ce qui précède.
13. II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités du présent article.
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