RattachementChapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
IdentifiantLEGIARTI000033045939
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3514-1 du Code de la santé publique (version du 15 août 2016)Légifrance →
1. I.-La déclaration mentionnée à l'article L. 3514-5 comprend la liste des ingrédients et leurs quantités.
2. II.-Lorsque la composition d'un produit est modifiée de telle sorte que cette modification a une incidence sur les informations communiquées, les fabricants et les importateurs en informent l'établissement mentionné à l'article L. 3514-5.
3. III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'application du présent article.
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