Code de la santé publique · Article

Article R3515-1

Article en vigueur depuis le 15 août 2016.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Contrôles
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
  4. Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
  5. Chapitre V : Dispositions pénales
  6. Section 1 : Contrôles
IdentifiantLEGIARTI000033045947
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3515-1 du Code de la santé publique (version du 15 août 2016)Légifrance →

1. Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3515-1 sont, le cas échéant, habilités et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 à R. 1312-7.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033045947, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.