RattachementSection 2 : Sanctions et responsabilité pénale
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Chapitre V : Dispositions pénales
Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
IdentifiantLEGIARTI000033045953
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3515-3 du Code de la santé publique (version du 15 août 2016)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article R. 3512-2, de :
2. 1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3512-7 ;
3. 2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3512-3 et R. 3512-4 ;
4. 3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.