Code de la santé publique · Article

Article R3515-4

Article en vigueur depuis le 15 août 2016.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
  4. Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
  5. Chapitre V : Dispositions pénales
  6. Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
IdentifiantLEGIARTI000033045955
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3515-4 du Code de la santé publique (version du 15 août 2016)Légifrance →

1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-9.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033045955, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.