Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2003 au 28 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 3 : Agrément et assermentation des agents et médecins chargés des contrôles.
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre VI : Lutte contre le dopage
Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions
Chapitre II : Contrôles et constats des infractions
Section 3 : Agrément et assermentation des agents et médecins chargés des contrôles.
IdentifiantLEGIARTI000006912394
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3632-39 du Code de la santé publique (version du 27 mai 2003)Légifrance →
1. Peuvent être agréés au titre du premier alinéa de l'article L. 3632-1, par arrêté du ministre chargé des sports, les fonctionnaires en activité placés sous l'autorité de ce ministre.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2000-262 du 22 mars 2000 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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