Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2003 au 30 décembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 1 : Dispositions à adopter par les fédérations sportives agréées.
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre VI : Lutte contre le dopage
Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions
Chapitre IV : Sanctions administratives
Section 1 : Dispositions à adopter par les fédérations sportives agréées.
IdentifiantLEGIARTI000006912399
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3634-1 du Code de la santé publique (version du 27 mai 2003)Légifrance →
1. Le règlement particulier de lutte contre le dopage doit être conforme au règlement type prévu à l'annexe 36-1 du présent code.
2. Ce règlement particulier est joint à la demande d'agrément, conformément à l'article 2 du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2001-36 du 11 janvier 2001 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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