Code de la santé publique · Article

Article R3711-10

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2008.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Médecins coordonnateurs
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
  4. Titre unique
  5. Chapitre unique
  6. Section 1 : Médecins coordonnateurs
IdentifiantLEGIARTI000019726228
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3711-10 du Code de la santé publique (version du 6 novembre 2008)Légifrance →

1. Le juge de l'application des peines adresse au médecin coordonnateur la copie des pièces de la procédure utiles à l'exercice de sa mission. Le médecin coordonnateur lui restitue ces pièces lorsqu'il cesse de suivre la personne.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R355-42 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019726228, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.