Code de la santé publique · Article

Article R3711-11

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2008.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Médecins coordonnateurs
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
  4. Titre unique
  5. Chapitre unique
  6. Section 1 : Médecins coordonnateurs
IdentifiantLEGIARTI000019726226
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3711-11 du Code de la santé publique (version du 6 novembre 2008)Légifrance →

1. Les médecins coordonnateurs perçoivent, pour chaque personne suivie par eux, une indemnité forfaitaire annuelle, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la justice et de la santé.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R355-43 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019726226, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.