Code de la santé publique · Article

Article R3711-14

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2008.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Choix du médecin traitant.
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
  4. Titre unique
  5. Chapitre unique
  6. Section 2 : Choix du médecin traitant.
IdentifiantLEGIARTI000019726221
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3711-14 du Code de la santé publique (version du 6 novembre 2008)Légifrance →

1. Le médecin coordonnateur informe le médecin traitant désigné dans les conditions de l'article R. 3711-12 et s'assure de son consentement pour prendre en charge la personne.

2. Le médecin traitant confirme son accord par écrit, dans un délai de quinze jours, au médecin coordonnateur. En cas de silence gardé à l'expiration de ce délai, ou en cas de réponse négative, le médecin coordonnateur invite la personne à choisir un autre médecin traitant.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R355-46 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019726221, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.