Code de la santé publique · Article

Article R3711-16

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2008.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Choix du médecin traitant.
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
  4. Titre unique
  5. Chapitre unique
  6. Section 2 : Choix du médecin traitant.
IdentifiantLEGIARTI000019726214
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3711-16 du Code de la santé publique (version du 6 novembre 2008)Légifrance →

1. A l'égard d'un mineur, en cas de carence des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants, agissant en qualité de juge de l'application des peines, procède à la désignation du médecin traitant, dans les mêmes conditions que celles de l'article R. 3711-15, après avoir recueilli l'avis du mineur.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R355-47 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019726214, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.