RattachementSection 3 : Choix du psychologue traitant.
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
Titre unique
Chapitre unique
Section 3 : Choix du psychologue traitant.
IdentifiantLEGIARTI000019726241
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3711-17-1 du Code de la santé publique (version du 6 novembre 2008)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 3711-12 à R. 3711-17 sont applicables au choix du psychologue traitant.
2. Le médecin coordonnateur peut notamment refuser d'avaliser le choix d'un psychologue traitant par la personne s'il estime que celui-ci n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge de cette dernière.
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