Code de la santé publique · Article

Article R3711-22

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2008.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.

Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
Titre unique
Chapitre unique
Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.

IdentifiantLEGIARTI000019726203

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R3711-22 du Code de la santé publique (version du 6 novembre 2008)Légifrance →

1. Les pièces de procédure adressées au médecin traitant en application des dispositions de l'article L. 3711-2 lui sont remises par le médecin coordonnateur.

2. Quand il cesse de suivre la personne, le médecin traitant retourne ces pièces au médecin coordonnateur, qui les transmet au juge de l'application des peines.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R355-53 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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