Code de la santé publique · Article

Article R3711-23

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2008.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
  4. Titre unique
  5. Chapitre unique
  6. Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.
IdentifiantLEGIARTI000019726249
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3711-23 du Code de la santé publique (version du 6 novembre 2008)Légifrance →

1. Les expertises médicales ordonnées par le juge de l'application des peines, soit sur proposition du médecin traitant, soit sur celle du médecin coordonnateur, sont régies par le code de procédure pénale.

2. Une copie de ces expertises est communiquée au médecin coordonnateur ainsi que, dans les conditions prévues à l'article R. 3711-22, au médecin traitant.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R355-54 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019726249, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.