Code de la santé publique · Article

Article R3711-24

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2008.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.

Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
Titre unique
Chapitre unique
Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.

IdentifiantLEGIARTI000019726246

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R3711-24 du Code de la santé publique (version du 6 novembre 2008)Légifrance →

1. Ainsi qu'il est dit à l'article R. 61-5 du code de procédure pénale, lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté, la période pendant laquelle le condamné se trouve en permission de sortir, ou est placé sous le régime de semi-liberté ou fait l'objet d'un placement extérieur ou d'un placement sous surveillance électronique ne s'impute pas sur la durée du suivi socio-judiciaire.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R355-55 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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