Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Iles Wallis-et-Futuna
Chapitre VI : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000036548812
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3826-1 du Code de la santé publique (version du 27 janvier 2018)Légifrance →
1. Les articles R. 3116-1, R. 3116-2, R. 3116-3, R. 3116-4 et R. 3116-5 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 .
2. Les articles R. 3116-16 et R. 3116-17 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
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