Code de la santé publique · Article
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 1 : Alerte
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre préliminaire : Missions des professionnels de santé
- Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Section 1 : Alerte
IdentifiantLEGIARTI000035945078
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4002-1 du Code de la santé publique (version du 4 novembre 2017)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine :
2. 1° L'autorité chargée de coordonner la réception et l'envoi des alertes concernant les professionnels de santé prévues à l'article L. 4002-1 ;
3. 2° La liste des autorités compétentes pour émettre et recevoir ces alertes.
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