Titre préliminaire : Missions des professionnels de santé
Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Section 3 : Accès partiel
IdentifiantLEGIARTI000035945088
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4002-4 du Code de la santé publique (version du 4 novembre 2017)Légifrance →
1. En cas de demande d'autorisation d'exercice à fin d'établissement, lorsque l'avis de la commission comporte une proposition, plus restrictive, d'accès partiel et que la profession du demandeur est dotée d'un ordre, l'avis de celui-ci est sollicité dans les conditions définies à l'article R. 4002-3.
2. Ces avis comportent les éléments mentionnés à l'article R. 4002-2.
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