Code de la santé publique · Article
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 3 : Accès partiel
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre préliminaire : Missions des professionnels de santé
- Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Section 3 : Accès partiel
IdentifiantLEGIARTI000035945092
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4002-6 du Code de la santé publique (version du 4 novembre 2017)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
2. 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'accès partiel ;
3. 2° Le modèle de formulaire de la déclaration de prestation de services en cas d'accès partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ;
4. 3° Le contenu de la décision d'autorisation d'exercice partiel.
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