1. Les frais de déplacement des membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Code de la santé publique · Article
Article R4021-18
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 4 : Fonctionnement
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé
- Chapitre premier
- Section 3 : Agence nationale du développement professionnel continu
- Sous-section 4 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000032886417
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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