Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé
Chapitre unique
Section 1 : Organisme gestionnaire du développement professionnel continu
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025102405
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4021-2 du Code de la santé publique (version du 2 janvier 2012)Légifrance →
1. Outre l'assemblée générale des membres du groupement et le conseil de gestion, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est doté des instances suivantes :
2. 1° Un comité paritaire du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des professionnels de santé exerçant dans les centres de santé conventionnés ;
3. 2° Un conseil de surveillance du développement professionnel continu.
4. L'organisme gestionnaire assure le secrétariat des commissions scientifiques indépendantes mentionnées aux articles L. 4133-2, L. 4143-2, L. 4153-2 et L. 4236-2 et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales et gère les moyens nécessaires à leur fonctionnement.
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