Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé
Chapitre unique
Section 1 : Organisme gestionnaire du développement professionnel continu
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025102407
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4021-3 du Code de la santé publique (version du 2 janvier 2012)Légifrance →
1. Les articles 4 à 7 et 9 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif sont applicables aux instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
2. Toutefois, par dérogation à l'article 10, les représentants de l'Etat et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les instances de l'organisme gestionnaire peuvent recevoir plus d'un mandat de membres absents.
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