1. Lorsque les professionnels de santé définis à l'article R. 4022-6 n'exercent pas d'activités de soins directement auprès de patients, ces professionnels n'ont pas à réaliser, au titre de leur obligation de certification périodique, les actions requises au titre de l'objectif prévu par le 3° du I de l'article L. 4022-2.
Code de la santé publique · Article
Article R4022-12
Article en vigueur depuis le 25 mars 2024.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 4 : Modalités d'exonération de l'obligation
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé
- Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé
- Section 2 : Procédure de certification périodique
- Sous-section 4 : Modalités d'exonération de l'obligation
IdentifiantLEGIARTI000049318129
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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